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C.D.D

Puis-je rompre mon CDD ?

3 conditions T’autorisent à le rompre sans préjudice, après période d’essai.

- Employeur donne son accord écrit, autorisant à démissionner.
- Cas de force majeure (Explosion, Inondation…) ou une faute grave de l’employeur (non-paiement des contrats).
- T’as trouvé un nouveau CDI.
(clause instaurée par la loi du 17 janvier 2002) :

Attention : respecter une période de préavis, calculée à raison d’1jour /semaine sur la durée du contrat, renouvellement inclus (durée maximale de 2 semaines).

Tu peux compter sur l’indulgence de l’employeur pour en être dispensé(e) mais rien ne l’y oblige.

Si vous décidez toutefois de rompre votre CDD

Attention, les risques :
- si tu conserves l’indemnité compensatrice de congés payés, tu perds ton droit à l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ;
- tu peux être condamné à payer des dommages et intérêts à l’employeur : il n’existe pas de somme minimale forfaitaire, mais si l’employeur réussit à prouver l’existence d’un préjudice, les juges peuvent évaluer un montant de dédommagement.

Dans tous les cas, quelle que soit la cause de cessation de contrat, l’employeur doit délivrer un certificat de travail et l’attestation destinée à l’Assedic pour ta demande d’allocation chômage.

En principe, t’as pas droit aux indemnités de chômage si tu démissionne.
Il vous faudra attendre 4mois et justifier d’une recherche active d’emploi pour demander le réexamen de ta situation.

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